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Cette réglementation européenne rend obligatoire l’usage de compteurs d’énergie certifiés MID dans le cas de refacturation de la consommation d’électricité.
A quoi sert cette directive ?
Elle garantit que les instruments de mesure utilisés dans des contextes commerciaux soient fiables, précis et équitables pour le consommateur comme pour le fournisseur.
La MID établit les exigences essentielles auxquelles les instruments doivent répondre s’ils sont soumis à un contrôle métrologique légal dans l’un des Etats membres.
Parmi ces exigences, on retrouve :
- la précision de mesure : dans les conditions assignées de fonctionnement et en l’absence de perturbation, l’erreur de mesure ne doit pas dépasser les erreurs maximales tolérées (EMT) telles que définies dans les exigences spécifiques applicables à l’instrument,
- les critères d’évaluation des compteurs : elle définit aussi les différents types d’évaluation auxquels ils doivent être soumis au moment de leur conception, de leur fabrication et de leur mise en service,
- la commercialisation des compteurs : enfin, la MID assure la libre circulation des instruments de mesure réglementés dans les pays de la CEE.
Comment reconnaître un compteur MID ?
Un compteur MID porte un marquage spécifique MID avec un numéro d’identification de l’organisme notifié. Le marquage est constitué de la lettre capitale « M » (pour Métrologie) et des deux derniers chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle. La hauteur du rectangle devra être égale à la hauteur du marquage « CE » (taille au minimum 5 mm). Suit le numéro de l’organisme notifié (ON).
Ci-contre un exemple de marquage MID :